Prise en charge de tout ou partie des frais d’alimentation d’un véhicule électrique par l'employeur et/ou l'Etat.

Mobilité et transports durables

L'idée de PAVE

Déposée le 30/08/14

Depuis la circulaire de 2009 tout employeur est tenu de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes.
L’obligation de prise en charge est également étendue à 50 % du coût d’abonnement à des services publics de location de vélos.
Rappel: Cette prise en charge est "facultative pour tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés .../..."
- La participation de l’employeur est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par année et par salarié.
- L’employeur doit être en mesure de présenter une photocopie de la carte grise du véhicule du salarié.
Au delà des seuls salariés, le soutien à l'électromobilité, principalement dans les territoires non desservis par des transports publics suffisants, nécessite un alignement sur le régime des transports publics de personnes et une extension à tous les transports domicile-travail.
PAVE Proposition N°2: que les frais d'alimentation d'un véhicule électrique engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail soient à 50 % déductibles de l'impôt sur le revenu dans les limites d'un plafond révisé annuellement.

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